Conditions générales relatives à l’utilisation de la plateforme EVER

1Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme numérique « EVER » (ci-après l'« App ») d’EVER Health GmbH, Goethestraße 5, 35633 Lahnau, HRB 9344 (numéro au registre du commerce allemand). Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, tant aux particuliers (consommateurs au sens du § 13 BGB, Code civil allemand) qu’aux professionnels (thérapeutes, coachs, médecins) agissant en qualité d’entrepreneurs (§ 14 BGB). L’utilisation de l’App suppose un âge minimum de 18 ans.

2Objet du contrat

2.1 Description des prestations

Avec l’App, EVER propose une plateforme numérique de prévention personnalisée et d’optimisation de la santé. La plateforme comprend notamment les domaines fonctionnels suivants :

• Gestion des clients et du cabinet : gestion des clients, création et gestion de protocoles de santé fondés sur des compléments alimentaires, ainsi que transmission numérique de plans de prise.
• Biomarqueurs et résultats d’analyses : téléversement, visualisation et documentation de l’évolution des biomarqueurs et des résultats d’analyses.
• Fonctions assistées par l’IA : EVER Guide, pour l’aide à la création de protocoles et à l’évaluation des résultats d’analyses, ainsi qu’une fonctionnalité de chat IA. Ces fonctions servent exclusivement à organiser l’information et ne constituent ni des diagnostics médicaux, ni des recommandations thérapeutiques, ni des propositions de dosage.
• Mise en réseau : Expert-Finder (recherche d’experts) pour la mise en relation entre professionnels et utilisateurs finaux.
• Commerce : EVER Shop intégré pour des recommandations de compléments alimentaires fondées sur les protocoles et leur commande.

Les professionnels peuvent accompagner leurs clients/patients de manière structurée. Les utilisateurs finaux peuvent organiser leur routine de santé personnelle et mettre en œuvre les recommandations de leur professionnel.

La plateforme est disponible dans différents plans d’utilisation. Le plan Light est gratuit de manière permanente. Les plans payants (Starter, Professional, Practice+) offrent des fonctions étendues et des capacités plus élevées. L’étendue exacte des prestations dépend du plan choisi. L’aperçu actuel des plans peut être consulté à l’adresse everhealth.ai/preise.

2.2 Qualification réglementaire

EVER n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (Medical Device Regulation, MDR) et ne porte pas de marquage CE en tant que dispositif médical.

La plateforme sert exclusivement d’outil numérique d’organisation de l’information dans le domaine du bien-être et de la prévention. EVER n’établit pas de diagnostics médicaux, ne formule pas de recommandations thérapeutiques et ne prend pas de décisions cliniques automatisées. Les fonctions assistées par l’IA, comme EVER Guide, servent à structurer et à mettre en forme des informations, et non à en déduire des instructions médicales.

L’évaluation, l’interprétation et la décision professionnelles relèvent exclusivement du professionnel responsable. Tous les contenus générés par l’IA doivent être vérifiés et validés par le professionnel avant d’être transmis aux clients (principe du « human in the loop »). EVER ne remplace ni un conseil médical, ni un diagnostic, ni un traitement.

3Inscription et validation des certificats

• L’inscription est obligatoire pour tous les utilisateurs.
• Les professionnels (thérapeutes, coachs, médecins) doivent téléverser un certificat ou une licence en cours de validité.
• EVER vérifie les justificatifs d’habilitation et peut refuser l’accès.
• Les particuliers sont exemptés de cette obligation de justification.

4Plans, prix et paiement

4.1 Structure des plans

• Le plan Light peut être utilisé gratuitement de manière permanente.
• Les plans payants (Starter, Professional, Practice+) sont disponibles sous forme d’abonnement et sont facturés par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe.
• Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs, à l’adresse everhealth.ai/preise. Tous les prix s’entendent TVA légale incluse.

4.2 Cycle de facturation

• La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix, selon le cycle de facturation choisi.
• L’obligation de paiement commence à la souscription du plan payant.
• Les abonnements sont reconduits automatiquement pour la période de facturation correspondante, sauf résiliation avant son expiration.

4.3 Prestations supplémentaires

• Les emplacements de clients actifs (slots) et les téléversements de biomarqueurs qui dépassent les capacités incluses dans le plan choisi sont facturés en tant que prestations supplémentaires conformément à la liste de prix en vigueur.
• Les prestations supplémentaires sont facturées dans le même cycle de facturation.

4.4 Modifications de prix

• EVER se réserve le droit de modifier les prix pour les périodes de facturation futures.
• Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
• Les utilisateurs ont le droit de résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification de prix.

5Période d’essai (Trial)

• Les plans payants peuvent être utilisés sans engagement dans le cadre d’une période d’essai gratuite de 7 jours.
• Aucune donnée de paiement n’est requise pour la période d’essai.
• À l’expiration de la période d’essai, l’accès aux fonctions étendues prend fin automatiquement. Il n’y a pas de conversion automatique en abonnement payant.
• À l’issue de la période d’essai, les utilisateurs peuvent choisir un plan payant ou continuer à travailler avec le plan Light gratuit.

6Changement de plan et résiliation

6.1 Upgrade

• Le passage à un plan supérieur est possible à tout moment.
• En cas d’upgrade, la différence par rapport à la période de facturation en cours est facturée au prorata.

6.2 Downgrade

• Le passage à un plan inférieur ou au plan Light est possible à la fin de la période de facturation en cours.
• En cas de downgrade, lorsque le nombre de clients actifs dépasse la capacité incluse dans le nouveau plan, l’utilisateur doit déterminer avant le changement quels clients doivent être désactivés. Le système ne procède à aucune désactivation automatique.

6.3 Résiliation

• Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment dans l’App.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Après la résiliation d’un plan payant, le compte passe automatiquement au plan Light.
• Les montants déjà payés pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursés, sauf si le droit légal de rétractation s’applique.

7EVER Shop

7.1 Intermédiation et cocontractant

• L’EVER Shop permet l’achat de compléments alimentaires et de produits apparentés.
• EVER Health GmbH agit en qualité de vendeur des produits proposés dans l’EVER Shop. Les commandes passées via l’EVER Shop sont en outre régies par les conditions générales de l’EVER Shop, consultables à l’adresse shop.everhealth.ai/policies/terms-of-service.
• La présentation des produits dans le shop ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

7.2 Programme partenaire

• Les professionnels peuvent participer au programme partenaire EVER et perçoivent une commission sur les commandes générées par leurs recommandations.
• Les conditions du programme partenaire sont fixées dans les conditions distinctes du programme partenaire (everhealth.ai/fr/conditions-partenaires).

8Droit de rétractation des consommateurs

8.1 Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs (§ 13 BGB) ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit informer EVER Health GmbH, Goethestraße 5, 35633 Lahnau, e-mail : support@everhealth.ai, de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2 Extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque EVER a commencé l’exécution du service avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et que le consommateur a confirmé avoir pris connaissance du fait qu’en donnant son accord, il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution (§ 356, al. 5, BGB). Cet accord est recueilli lors du processus de commande des plans payants.

8.3 Effets de la rétractation

Pour autant que le droit de rétractation ne soit pas éteint et qu’il soit valablement exercé, les paiements reçus sont remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si l’utilisateur a consenti à l’exécution immédiate de la prestation, il doit verser un montant raisonnable pour la part de la prestation fournie jusqu’à la rétractation.

9Obligations des utilisateurs

9.1 Obligations générales

• Les informations fournies doivent être complètes et exactes ; toute modification doit être mise à jour immédiatement.
• Les identifiants d’accès ne doivent pas être communiqués à des tiers.
• Utilisation uniquement dans le respect du droit applicable et des présentes conditions générales.
• Ne téléverser aucun contenu qui porte atteinte aux droits de tiers ou qui est illicite.
• L’utilisation de certaines fonctions (par ex. la gestion de protocoles clients) est réservée aux professionnels vérifiés.

9.2 Obligations particulières des professionnels

• Les professionnels sont eux-mêmes responsables de l’exactitude et du caractère approprié de leurs recommandations à l’égard des clients. EVER n’assume aucune responsabilité pour les décisions professionnelles.
• Il incombe aux professionnels de vérifier et de valider sur le plan professionnel les contenus générés par l’IA (par ex. projets de protocoles, évaluations d’analyses par EVER Guide) avant de les transmettre aux clients.
• Les professionnels qui traitent via EVER des données de santé à caractère personnel de leurs clients sont eux-mêmes responsables du recueil des consentements nécessaires et du respect des exigences en matière de protection des données (en particulier l’art. 9 du RGPD, règlement général sur la protection des données).

10Protection et traitement des données

• Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité, consultable à l’adresse everhealth.ai/fr/confidentialite-app.
• EVER traite les données de santé (art. 9, par. 2, point a), du RGPD) exclusivement sur la base du consentement exprès des utilisateurs concernés.
• Toutes les données sont stockées et traitées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

11Portabilité et exportation des données

• Les utilisateurs ont le droit d’exporter leurs données enregistrées dans l’App (par ex. protocoles, historiques de biomarqueurs, données clients) dans un format courant et lisible par machine.
• En cas de résiliation ou de suppression du compte, EVER offre la possibilité d’exporter les données pendant une durée raisonnable.
• À l’expiration de cette durée, les données sont supprimées conformément aux durées légales de conservation et à la politique de confidentialité.

12Disponibilité et modifications

• L’App est fournie dans son état de développement actuel.
• Aucune garantie de disponibilité permanente ni de fonctions déterminées.
• EVER peut à tout moment faire évoluer ou modifier l’étendue fonctionnelle de la plateforme, ou supprimer certaines fonctions.
• Les restrictions essentielles des prestations existantes des plans sont annoncées moyennant un préavis raisonnable.

13Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

• Tous les contenus et toutes les fonctions de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur.
• Les utilisateurs reçoivent un droit d’utilisation simple (non exclusif) et non transférable pendant la durée du contrat.
• Interdit sans accord écrit : la copie, la rediffusion et l’utilisation commerciale des contenus de la plateforme.
• Les contenus téléversés par les utilisateurs (par ex. protocoles, données de biomarqueurs) restent leur propriété.
• EVER peut traiter et stocker techniquement ces contenus dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

14Responsabilité

14.1 Responsabilité générale

• La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf dans les cas suivants : atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; violation d’obligations contractuelles essentielles (dans ce cas, limitée au dommage prévisible et typique).
• Pour le reste, le régime légal de la responsabilité s’applique, y compris le Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).
• Aucune responsabilité pour les prestations de tiers lorsque les utilisateurs concluent une relation contractuelle distincte. EVER ne répond que de sa propre faute dans le choix ou la surveillance de ces prestataires tiers.

14.2 Responsabilité pour les contenus générés par l’IA

• EVER ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus générés par l’IA (par ex. projets de protocoles, évaluations d’analyses, réponses du chat).
• Les contenus générés par l’IA ne constituent pas un conseil professionnel et doivent toujours être vérifiés par le professionnel responsable.
• EVER n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de contenus générés par l’IA non vérifiés.

15Durée et fin du contrat

• Le contrat commence à l’inscription et court pour une durée indéterminée.
• Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment dans l’App.
• EVER peut bloquer ou supprimer des comptes pour un motif grave (par ex. abus, absence de qualification, violation des présentes conditions générales).
• Des rôles d’utilisateur différents peuvent disposer d’accès différents.

16Retours

EVER peut utiliser les retours (feedback) transmis volontairement, sous forme anonymisée, pour améliorer le produit.

17Modifications des conditions

• EVER peut modifier les conditions générales pour l’utilisation future.
• Les utilisateurs en sont informés en temps utile.
• Si les utilisateurs ne s’y opposent pas dans un délai de 14 jours, les modifications sont réputées acceptées.

18Droit applicable et juridiction compétente

• Le droit allemand est applicable.
• Exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, en anglais CISG).
• Juridiction compétente (dans la mesure où cela est admissible) : le siège d’EVER Health GmbH.

19Clause de divisibilité

• Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
• La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de ce qui était voulu sur le plan économique.